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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69750877cdc6046d47953bf3
10 octobre 2024
le 17 juin 1995 à BILLOM (Puy-de-Dôme), sans contrat de mariage préalable.
6945853675782d5f06c4d794
le 6 juin 1998 à SAINT-FLORET (Puy-de-Dôme), sans contrat de mariage préalable.
Chambre 03 cab 05
67fd5038e85d0474bddb3705
6 janvier 2025
Monsieur [P] [V] s’est prévalu de conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 1er octobre 2024.
Cabinet 9
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4 juillet 2024
DES PARTIES Monsieur [Y] [X], de nationalité française, et Madame [O] [D]-[H], de nationalité marocaine, se sont mariés le 1er septembre 2010 à Nanterre, sans contrat de mariage préalable.
Loyers commerciaux
6696ba379a603a692911444c
16 juillet 2024
ses demandes ; - condamner la société SALONS DE THE MARIAGE FRERES à la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
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8 octobre 2025
le 19 juillet 2016 devant l’officier d’état civil de Clermont-Ferrand, sans contrat de mariage préalable.
69a2e19acdc6046d47089914
13 janvier 2026
, concluant, plaidant par Me Charlène LAMBERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND FAITS ET PROCÉDURE [H] [O] et [C] [P] se sont mariés le 4 août 2018 à CRAMANS (Jura), un contrat de mariage
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad4acdc6046d479fbf95
10 avril 2026
* * * Il y a enfin lieu de relever : - que les parties sont respectivement âgées de 52 ans pour l’épouse et de 61 ans pour le mari ; - que le mariage a duré 10 ans ; - que les revenus de l’épouse sont
1/2/1 nationalité A
65833fb43ea7c8c1129c076e
20 décembre 2023
Il en ressort qu'elle est née le 1er décembre 1961 à [Localité 7], [Localité 9], de [L] [W] et de [S] [V], [I], [W], née [E], l'acte ayant été enregistré le 1er décembre 1961 sur déclaration de la mère
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
67fd704ae85d0474bddbad20
7 avril 2025
142 63110 BEAUMONT DEMANDERESSE Comparant, concluant, plaidant par Me Christine PARET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE [F] [C] et [Z] [M] ont contracté mariage
65833fad3ea7c8c1129c0696
Il en ressort qu'elle est née le 1er décembre 1961 à Hammersmith, [Localité 4], de [D] [A] et de [C] [Z] [W] [A], née [E], l'acte ayant été enregistré le 1er décembre 1961, sous le numéro 200, sur déclaration
Chambre famille CAB 2
67f02b2c02fc178212f803ad
4 avril 2025
[Z] [H] ont contracté mariage devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Segny (Ain) Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
68eeb41222996ce54483c421
3 octobre 2025
le 23 décembre 1995 à Le Breuil, sans contrat de mariage préalable.
67f81ecfcf40727a0044158b
10 avril 2025
du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
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barreau de CLERMONT-FERRAND FAITS ET PROCÉDURE [D] [Q] et [M] [E] se sont mariés le 12 juin 2012 par devant l’officier d’état civil de CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), sans contrat préalable de mariage
2ème Ch. Cab B
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9 avril 2026
de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chaque époux, Constater que Madame [F] a fait ses propositions quant au règlement des intérêts nuanciers et pécuniaires, conformément aux
697c5721cdc6046d4738a83a
[X] [D] [V] Grosse : 2 Me Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO Me Franck BOYER Copie : 1 Dossier Me Franck BOYER Maître Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO PARTIES
1/2/2 nationalité B
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26 janvier 2024
L’enfant né dans les liens du mariage porte le nom de son père. L’enfant né hors mariage porte le nom et le prénom que lui donne sa mère.
69847cb3cdc6046d4702a9b8
8 janvier 2026
que les époux déclarent vivre séparément depuis le 1er mars 2022, - attribué la jouissance du domicile conjugal au mari (bien propre), - statué sur le règlement provisoire des dettes, - dans le cadre
68e026ce74e929a9d8fb9f69
2 octobre 2025
greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS
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