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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 1
6966b7dccdc6046d472f935e
13 janvier 2026
L’expert amiable conclut à la non-conformité à la NF C 15 100 et préconise un contrôle par un organisme spécialisé ; Concernant les travaux d’assèchement, il ne peut être fait de constatation sur ce qui
PS ctx protection soc 3
67f6bbbba9d5adc26061efc6
9 avril 2025
Les tableaux précisent la nature des travaux susceptibles de provoquer la maladie, énumèrent les affections provoquées et indiquent le délai dans lequel la maladie doit être constatée après la cessation
POLE SOCIAL
6a15eb9acdc6046d4705e20d
22 mai 2026
Sur le fond, constater que la contrainte est fondée en son principe. constater que le montant de la contrainte a été calculé conformément à la réglementation. valider la contrainte contestée pour son entier
CONTENTIEUX CIVIL
69d8164dcdc6046d47b1496c
7 avril 2026
Mme [F] [J], de prouver qu’elle n’aurait pas contracté si elle avait eu connaissance d’un élément déterminant du contrat.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Stéphane AUBERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66201263f05edb385fb2a41e
16 avril 2024
Un poste de travail présente des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés s'il implique, d'une part, des travaux dangereux nécessitant une certaine qualification (travaux de maintenance
7ème Chambre
6a10b1c4cdc6046d479c29f5
21 mai 2026
Sur les demandes de « juger » et « donner acte » Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de constatations, même lorsqu’elles sont libellées sous la forme d’une demande tendant à voir « juger » et
PS ctx protection soc 1
69d9501fcdc6046d47ce98c3
9 avril 2026
Selon l'article R 4624-23 du code du travail : " Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2 sont ceux exposant les travailleurs : 1° A l'amiante
68681f174965b5d9df317490
2 juillet 2025
Selon l'article L. 4154-2 du code du travail : " Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail
4 ème Chambre civile
68376bc67afb61838af1bfaf
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le contrat de formation professionnel L’article L. 6353-4 du Code du travail dispose que le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur
Chambre 7/Section 1
65848b0ae41137cbf9f96ab5
21 décembre 2023
A l’issue de cette formation un projet de contrat de travail à durée déterminée daté du 28 décembre 2020 et à effet au 1er mars 2021 a été adressé à M.
Chambre civile 1
69e68428cdc6046d47f0922e
13 avril 2026
Par suite, les demandes dirigées contre les époux [Y] ne peuvent aboutir puisqu’il n’y a pas de manquement à l’obligation de délivrance conforme. Aucune demande n’est formée contre M.
686579ba72b7e1b6bf1d7aea
contrat de travail, il a exercé les fonctions de Directeur des centres d’animations du [Localité 1] arrondissement à compter du 1er octobre 2005.
6ème Chambre
679157e3d4c7e89d7fe2d677
10 janvier 2025
Elle considère que le contrat n’est formé qu’à la signature du bulletin d’adhésion et la transmission du questionnaire médical par l’assuré.
CTX PROTECTION SOCIALE
6983c743cdc6046d47f04d7f
9 janvier 2026
Le salarié précise que les travaux de réparation qu’il effectuait au moment de son accident n’entraient pas dans le cadre de son contrat de mission et qu’aucun des moyens de protection nécessaires à la
Chambre 7/Section 3
6a109a1bcdc6046d479a709e
La commune d'[Localité 5] réfute toute forme d’acharnement contre la société [Localité 3] Pêche.
7eme chambre-Proc orales
68ae0b76af40da9b7b15e7fc
1 juillet 2025
Ils ajoutent que la SARL Guérin Courtage Travaux s’était présentée à eux comme maître d’œuvre ce qui les avait conduits à contracter avec elle.
4ème chambre 2ème section
6a0f5a20cdc6046d477c42d8
Des difficultés sont apparues dans le cadre de l'exécution du contrat, principalement relativement au respect de l'enveloppe budgétaire des travaux.
68e7a4cf033cf481c39a25d4
8 octobre 2025
En outre, le tribunal relève que la contestation de l’origine professionnelle de la maladie n’est qu’un moyen parmi d’autres moyens soulevés par la société [15] aux fins d’inopposabilité de la décision
1ère Chambre
6984cac4cdc6046d470ea453
5 janvier 2026
le travail est arrêté, signalées par lettre recommandée avec accusé de réception au maître de l’ouvrage ou par lettre remis en main propre contre décharge.
CTX Protection sociale
697bcc03cdc6046d472ba90f
Si les deux [14] successivement saisis n'ont pas retenu l'existence de ce lien, force est de constater qu'ils ne se fondent sur aucun élément précis résultant du dossier d'instruction de la demande de
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