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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
661d7091082b40ce99b67b08
4 avril 2024
générale du 16 novembre 2018 en raison de la violation des règles de vote ; PRONONCER la nullité de la résolution n°7 de l’assemblée générale du 16 novembre 2018 en raison de la violation des règles
3ème Chbre Cab B1
6978fc0ecdc6046d47e43d61
8 janvier 2026
La société ECO BENNES n’ayant pas donné suite, la SOCIETE GENERALE a, de nouveau, mis en demeure la société de régler dans les quinze jours les sommes dues, selon courriers du 26/03/2024. *** LA SOCIETE
9ème chambre 3ème section
662bf105e266e89ef11896ca
26 avril 2024
Juger que la société SIENNA GESTION ne justifie pas avoir effectuée une modification du règlement de fonds commun de placement d’entreprise C. M.
Chambre 1 Section 1
69d56bd1cdc6046d47720c62
7 avril 2026
n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; Toute émission de moyen
Troisième Chambre
65a6dca647251e2b242563e4
16 janvier 2024
REAL 31, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 479 696 767 dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 3], agissant
3ème Chbre Cab A1
65b16350b9f94e984650cb99
[E] demande au Tribunal de : Vu les articles 42, 11, 24, 25, 26 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, Vu le règlement de copropriété du [Adresse 2], Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du 21
Chambre 1 cab 01 A
686d609ca2273490db1078d6
15 octobre 2024
GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 755 Société QBE EUROPE, venant aux droits
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
Selon l'article L.324-1, les modalités de gestion par l'organisme des droits patrimoniaux qui lui sont confiés sont fixées soit par les statuts, soit par le règlement général.
Service des référés
6946509575782d5f06eadd1e
19 décembre 2025
Sur le premier moyen, la société défenderesse soutient que les jurisprudences constantes du Conseil d'État et de la Cour de cassation interdisent à l'administration de saisir le juge pour lui demander
Contentieux général Proxi
69dffd42cdc6046d47602de0
10 avril 2026
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu
4ème chambre
670587431296b51ba2b6976f
8 octobre 2024
SOCIETE GENERALE le 09 novembre 2015 après le règlement effectué par la S.A.
Chambre 01
65b2b274fd6229a4e58a2381
Sur les pénalités L’article L. 441-1 du Code de commerce dispose que “I. - Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination
4ème chambre 2ème section
69d7f478cdc6046d47aeb92e
9 avril 2026
La société défenderesse souligne enfin qu’elle est un opérateur agréé par l’ANJ, que son agrément a été renouvelé, ce qui implique que ses conditions générales d’utilisation et son règlement poker ont
6ème chambre 1ère section
67f6bbcba9d5adc26061f1d6
8 avril 2025
Générale, - ORDONNER la caducité du contrat d’assurance garantissant le prêt immobilier souscrit auprès de la compagnie d’assurance Generali Vie, - JUGER opposable à la Société Générale et à la
6585e2ac638cf45b25ce6ab1
22 décembre 2023
La société défenderesse soutient que la société requérante ne justifie pas d’un intérêt légitime à agir alors qu’elle est copropriétaire depuis l’année 2002 et n’a jamais contesté une assemblée générale
CH1 Contentieux Général
695458d175782d5f064ad35d
16 décembre 2025
Seuls, l’intérêt médical de l’Assuré et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour le choix du moyen utilisé pour ce transport.”.
5ème chambre 1ère section
65c67c075d2ded2ab7c85495
, la société MUTUELLE GENERALE, à l’indemniser des conséquences de son invalidité.
CTX Social
69d81173cdc6046d47b0e335
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 07 Avril 2026 N° RG 25/06928 - N° Portalis DB3R-W-B7J-25BF AFFAIRE Fédération
669aaeb030bd4f0c3f6b2fd4
18 juillet 2024
La société SOGIMCO COPROPRIETES a été désignée en qualité de syndic lors de l’assemblée générale du 28 janvier 2010.
MEE Civil Contentieux
6a0b9196cdc6046d4720b816
18 mai 2026
, avocat au barreau de LISIEUX Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] représentée par Me Jean-René
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