en ce sens que : les États membres peuvent, sur le fondement de cette disposition, interdire la fourniture d'un service consistant à mettre en relation, au moyen d'un site Internet, des pharmaciens et

Au titre des opérations de liquidation de la succession de Mme [R] [S], Me [B], notaire [Localité 1] (72) a réglé à Mme [K] [C] la somme de 72.978,26 € au moyen de trois virements de 71.899,70 €, 11,56

[H] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance.

Ce moyen sera dès lors rejeté.

Par conséquent, la demande de capitalisation des intérêts sera rejetée.

Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit les intérêts qu’à compter du jour de la demande.

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Par conséquent, ce moyen soutenu par la société BEAC sera rejeté.

Faisant application de l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a entendu soulever d’office, les moyens suivants et a invité les parties à présenter leurs

Par application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors que la demande en a été faite judiciairement et qu'il s'agit d'intérêts dus pour au moins une année

Dès lors et dans la mesure où l'action qui pourra être ultérieurement intentée n'est pas manifestement vouée à l'échec, le demandeur pouvant intenter une action aux fins d’annulation de la transaction,

de l’exercice 2025-2026, assortir ces montants des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 avril 2025, 1 000 euros au titre de dommages-intérêts,condamner M.

de sa carte VISA Premier le 24 mars 2024, postérieurement à son opposition adressée au CIC ; ORDONNER que la somme de 4.000 € portera intérêt au taux légal majoré de cinq points sur la période du 25

La société Architectes Associés la sollicitant, il sera dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt.

[Q] [C] à lui payer la somme principale de 18 040 € TTC augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 30 mars 2023, date de la mise en demeure ; - DEBOUTER M.

A l’appui de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, Monsieur [Q] [P], Madame [R] [P], Madame [L] [P] et Monsieur [K] [H] font valoir que la société TUNISAIR n'a pas donné suite à

[B] est bénéficiaire du contrat d'épargne-vie souscrit par le défunt, de sorte qu'il dispose d'un intérêt propre auquel la décision à intervenir est susceptible de préjudicier.

Sur la demande de dommages et intérêts Monsieur et Madame [C] sollicitent des dommages et intérêts à hauteur de 500 euros.

Le moyen n’est donc pas fondé.

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office, la SA FRANFINANCE n’a pas fait d’observations.