févrieer 2026 la somme de 1 388,06 €.

● Incidence de la modification de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale L'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 24 novembre 2016 au 30 septembre

Il s’ensuit que la demanderesse échoue à rapporter la preuve de la faute qu’elle reproche à l’agence d’avoir commise sur ce point.

02331 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KUM7 MINUTE n° : 2026/235 DATE : 08 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1]

sociétés [2] et [1].

pour son compte.

SUR CE 92-Selon les articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du code du travail, le comité social et économique est consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim BOUANANE ; Monsieur [W] [M] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me [O] (J0073), Me ALLEMAND (C217), Me BILLEBEAU (R0043), Me RUDERMANN (D1777), Me [Localité 2] (E2074), Me AKSIL

a commis une faute inexcusable qui est la cause de sa maladie professionnelle en date du 11 octobre 2019 ; condamner la SA [1] à réparer ses préjudices conformément aux dispositions tant des articles

Le fait que l’entreprise H.

(ci-après la SA [1]), en qualité d'assistante ressources humaines selon plusieurs contrats à durée déterminée à compter du 08 septembre 2014 jusqu'au 15 mars 2015, puis par un contrat à durée indéterminée

Jugement rédigé par : Grégoire PERRIN --==o0§0o==-- DEMANDEURS Monsieur [E] [B], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (42), demeurant [Adresse 1] Madame [G] [B], née le [Date naissance 2]

[O] [B] est propriétaire de la parcelle cadastrée n°BZ01 [Cadastre 1].

La SA [Localité 1] précise que la situation financière du requérant ne s’est pas améliorée, qu’il ne perçoit que des prestations familiales et le RSA, qu’il gère 3 entreprises du bâtiment dont une basée

- CCC à Madame [S] [G] EXPOSE DU LITIGE & PROCEDURE Les 30 juin et 28 août 2025, [1] PAYS DE LA [Localité 1] a mis en demeure Madame [G] de rembourser un montant total de 2.467,17 € pour activités

Les frais visés par l'article 9 de l'annexe du décret n°2015-342 du 26 mars 2015 mais non expressément visés par l'article 10-1 précité ne doivent être portés au débit du compte du copropriétaire défaillant

1] [Localité 1] représentée par Me Marjorie MORISE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 169 DEMANDEUR C/ Monsieur [O] [Z] [P] [Adresse 2] [Localité 1] défaillant DEFENDEUR DÉBATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le : 2 Expéditions délivrées par LS à Maître CHISS et à Maître KATO le : ■ PS ctx protection soc

ORDONNE une expertise tous droits et moyens des parties réservés, COMMET pour y procéder XXXXX expert sur la liste de la cour d'appel de Grenoble, en qualité d'expert avec pour mission de : 1- Prendre