MONTRAVERS - [N] en la personne de Me [F] [N] RCS PARIS 530 194 968 [Adresse 2] [Localité 4] Mandataire Liquidateur judiciaire du GIE [Localité 9] RCS PARIS 798 624 490 [Adresse 3] [Localité 6] représentée

-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26

N° RG 26/00063 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLFN EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] [Q] est propriétaire des lots 608, 623 et 866 au sein de la Résidence LE LAGON BLEU [Localité 4].

Son article L. 622-22 du même code ajoute que : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

si l'acte de vente est conforme aux conditions fixées dans le jugement d'orientation, le prix consigné, et les frais et émoluments réglés ; - en cas de vente forcée : * conformément à l'article R.322-26

SELARL ML ASSOCIES, pris en la personne de Maître [O] [M], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS TRP BATIMNET devant le tribunal judiciaire de Toulon et sollicite, sur le fondement de l’article L 622

LES [Adresse 26], faisant valoir que la mise en cause de la société OGIC ne présente aucune utilité, puisqu'elle est l’un des deux gérants de la SCI LES [Adresse 26], spécifiquement créée pour réaliser

Par actes de commissaire de justice des 26, 27 et 28 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence Océane de Saint-Leu pris en la personne de son syndic la société RE, M.

La créance antérieure privilégiée de la société Kerparly s’élève ainsi, selon décompte arrêté au 26 septembre 2022 inclus, à la somme de 422.583,93 € (428.371,54 € - 4.331,96 - 1.455,65).

L’article L. 622-22 du code de commerce ajoute que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnées au I de l'article L.622-17.

L’article L. 622-22 du code de commerce ajoute que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

-7, L. 622-17 et L. 622-13 du code de commerce : - Déclare recevable et bien fondée la société Immorente en toutes ses demandes, - Condamne provisionnellement la société Dentexnasso à payer en principal

délivrées le : à Me [Localité 2]-DIACQUENOD (B0309) Me GOURDAIN (D1205) Me [W] (B0082) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 22/05037 N° Portalis 352J-W-B7G-CWY4H N° MINUTE : 4 Assignation du : 26

-17, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, - Juger le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 1] et la société QBE EUROPE SA/NV irrecevables en l'ensemble de leurs prétentions

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse En vertu des dispositions de l’article L. 641-3 code de commerce, renvoyant à celles de l’article L. 622-21, le jugement

Par ordonnance en date du 30 octobre 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce de ROMANS SUR ISERE (26) a : CONSTATONS l'existence d'une instance en cours devant les juridictions du fond appelées

L’article L.622-22 du même code précise que, sous réserve des dispositions de l’article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration