En application de l'article 1231-7 du code civil, ces sommes, de nature indemnitaire, porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

juin 2025 (deuxième trimestre 2025 inclus) , augmentée des intérêts légaux en matière civile à compter du 25 février 2025 ; 941,24 € au titre des frais de procédure et de recouvrement  article 10-1 de

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En outre, aux termes de l’article R441-18 du Code de la sécurité sociale : « La décision de la caisse mentionnée aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 est motivée.

Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil outre l’article L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - la société LE ROYAL est responsable de plein droit

pour une période de 30 jours ; Vu les articles L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile

17 du code de la nationalité française.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 17 juin 2025, la société Domaine équestre de [Localité 2] [Localité 3] a fait citer l'association [Adresse 6] [Adresse 7] à comparaître devant le président

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et 1103 et suivants du code civil, rappelle que le bail en date du 17 mars 2023 fait force

L.631-7, L.651-2, L.651-6 et L.651-7 du code de la construction et de l'habitation portent-elles atteinte aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

2025 inclus, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure, - 889,23 € de frais, - 5.000 € de dommages et intérêts, - 5.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure civile

Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du premier alinéa de l'article L.145-17.

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est intégralement renvoyé aux conclusions de l'office public Seine-[Localité 2] Habitat du 17 mars 2026 pour un plus ample exposé de ses moyens