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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
66db42f5f06e1567cdd9edce
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4331f06e1567cdd9f594
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre
Source officielleCONTENTX GEN <ou= 10 000€
672d2cd24e0888abb7bfcb3b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS Il ressort de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb6359
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.
Source officielleJCP FOND
6706f613f1d01e3c86fadcbe
8 octobre 2024
8 octobre 2024
c)Sur la reproduction partielle de l'article R312-35 du code de la consommation En application de l'article L341-4 du code de la consommation, " Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur
Source officielleJCP FOND
67819f946d34da2cbdce1322
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être
Source officielleSurendettement
68b9ed2dbfb6c7973607617d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, "Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Source officiellePPP Contentieux général
670573541296b51ba2b1178b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des articles 9 et 132 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42aaf06e1567cdd9e7cd
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre
Source officielle6ème chambre 2ème section
6879403a64dcbd881bec52d1
12 janvier 2024
12 janvier 2024
droit, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6768a2273490db1094c1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4329f06e1567cdd9f433
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b723ea43407b9fbb563
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d'appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielleJCP
68092d3afa1497b96f2cfd00
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Pour ce qui a trait à la prescription du titre dont le délai de dix ans est défini à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, le point de départ de ce délai doit être fixé au 6 juin
Source officielle3ème Chambre
677d87b0b032d83cfd3e8cd2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.
Source officiellePCP JCP fond
662fe57cb89538338ecde4d1
29 avril 2024
29 avril 2024
L'article D.311-6 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.311-24, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle4 ème Chambre civile
698437b4cdc6046d47faae39
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur les intérêts au taux légal : Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux
Source officielle9ème chambre 1ère section
662a9fbcc8a1343b8cd623ae
24 avril 2024
24 avril 2024
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleJuge libertés & détention
66335b2ec0d3e3fe99cadcc4
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4324f06e1567cdd9f371
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre
Source officiellePage 5 sur 26