MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation En matière de recouvrement d’amendes, si le juge de l'exécution connaît, en application des dispositions combinées des articles 530-2 du code

pris en application de l'article L. 751-6 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

TROISIEME CHAMBRE CIVILE 10 Janvier 2025 N° RG 24/02460 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NXTK Code NAC : 53B [F] [V] [N] C/ [B] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal

A défaut du respect des obligations prévues à l’article R. 312-10 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L. 341-4 du même code.

MOTIFS Sur la demande d'enlèvement de l'épave Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

provisoire au visa de l’article 515 du code de procédure civile.

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des articles 9 et 132 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des articles 9 et 132 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

Il ajoute que dans le cadre de la procédure d’appel, les époux [V] n'ont pas invoqué les dispositions de l’article R. 121-22 du code des procédures civiles d’exécution, qui aurait permis d'obtenir un sursis

[X] [H] [L] et Mme [W] [R] à payer au syndicat des copropriétaires [Localité 9] DE LA MOINERIE la somme de 2 160,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, étant donné qu’il

L’article L 244-9 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l’espèce, prévoit que la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.