suit : Salaire Monsieur [Y]: Salaire Madame [Y] prime d'activité : prestations familiales : 2490 € 771 € 70 € 532 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de rectification d'erreurs matérielles L'article 271 du code de procédure civile de la Polynésie française permet au tribunal de rectifier, même d'office

de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; Aux termes des dispositions de l'article 63-2 du code

Il y a six ans, la maison voisine appartenant à madame [N] [V], cadastrée section AK n°[Cadastre 5] et ZK n°[Cadastre 2] et [Cadastre 4], a été détruite par un incendie.

suit : salaire net Monsieur [M] : ARE Madame [M] : prestations familiales : 2139 € 1951 € 344 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part

suit : Allocation chômage: 1500 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Sur les exceptions de procédure Attendu qu'aux termes de l’article L.743-12 du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine

L’ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code.

700 du Code de procédure civile, condamner la société HIVORY aux entiers dépens d’instance, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.L’affaire a été appelée à l’audience

L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date,

, de nationalité Turque Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République

Sur l’opposabilité du prêt Selon l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Enfin, l’article L. 733-13 alinéa 2 du code de la consommation dispose que lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10 sur une contestation de mesures imposées par la commission, le juge peut

du passif et que la situation de la déposante est irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation, y compris par le biais d'un moratoire.

à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources

Par jugement du 5 avril 2023, le tribunal correctionnel de Paris constatait la violation de l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale en raison de l'avis tardif à magistrat (plus d'une heure après

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.