La saisie est poursuivie après délivrance d'un commandement de payer resté infructueux signifié le 25 novembre 2025 délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile et

- condamner Madame [G] au paiement de la somme de 800,00€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.

code civil et 1343-2 du code civil ensemble les articles 1302-3 alinéa 1, 1352-6 et 1352-7 dudit code, A titre liminaire SE DECLARER COMPETENT pour : RAPPELER que la décision a intervenir est un titre

Elle maintient toutefois ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Le délibéré a été fixé au 3 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

[E] [D] à lui payer la somme de 200.000 XPF au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Condamner M.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

JEAN-YVES DIMIER, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

section 5 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats

450 du code de procédure civile.

1231-6 alinéa 3 du Code civil – condamner Madame [Z]  au paiement de la somme de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile – La condamner aux dépens, dans lesquels seront notamment

700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

La SA CRÉDIT LOGEMENT fonde ses demandes en paiement sur les articles 643-11 du Code de Commerce, 1134 du Code Civil dans sa version applicable à l’espèce, 1902 et l’article 2305 du Code civil.

1240, 1241 et 1242 du Code civil, l'article 2224 du Code Civil, l'article 789 du Code de procédure civile, l'article L. 121-12 du code des assurances, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut