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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
65a8272a228119c903223150
16 janvier 2024
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
3ème chambre
6a21dcfdcdc6046d472e3cfb
21 mai 2026
De plus, il résulte des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; celui
POLE CIVIL - Fil 5
6a10cc8ccdc6046d479e4db0
22 mai 2026
1792, 1792-1, 1792-3 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l’article 1231-6 du code civil, Condamner l’Eurl Rénovation Toiture Occitanie à leur verser la somme de 7 735,48 €
Chambre 9 cab 09 F
68700366b8daa57c7f66907a
2 avril 2025
Aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure
669ff259d9953d09165aeb0e
16 juillet 2024
Selon l'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, « le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts
3ème Chbre Cab B4
697ba4e7cdc6046d47268ab6
8 janvier 2026
En effet, le demandeur affirme qu'il a été démarché et invoque l'article L121-21 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date de signature des contrats.
3ème Chbre Cab B5
6620125cf05edb385fb2a312
15 avril 2024
L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.
6620125df05edb385fb2a31b
6620125df05edb385fb2a37a
6620125ef05edb385fb2a3d6
66201261f05edb385fb2a402
66201263f05edb385fb2a423
66201264f05edb385fb2a42a
66201264f05edb385fb2a42d
6620129af05edb385fb2a4aa
6620129df05edb385fb2a4d1
6620129df05edb385fb2a4d7
6620129ff05edb385fb2a4e8
662012a7f05edb385fb2a629
662012a9f05edb385fb2a649
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