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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
678172e16d34da2cbdcda142
10 janvier 2025
A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13
Juge de l'exécution
69dd5f2bcdc6046d4721e9fe
9 avril 2026
L1617-5 du code général des collectivités territoriales a vocation à s’appliquer.
Chambre 1
6686f2dfe74459e0c7ed8126
4 juillet 2024
Sur la caractère abusif Aux termes de l’article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour
67f418bd4e0040aa3735d387
7 avril 2025
SUR LE DOUBLEMENT DES INTERETS AU TAUX LEGAL Au visa des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, les demanderesses demandent que les intérêts au double du taux légal soient appliqués sur les
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f78adcdc6046d477ea8d8
21 mai 2026
code de procédure civile et des dépens, conformément aux dispositions des articles L 421-1 et R 421-1 du Code des Assurances.
PCP JTJ proxi fond
67eed2a9b848dd6814c5e48a
2 avril 2025
aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
JCP FOND
69ea9468cdc6046d474efafa
13 avril 2026
Il a par ailleurs sollicité la condamnation de Madame [Q] [F] [W] à lui payer la somme de 328,88€ en application de l’article 700 et de l’article 696 du code de procédure civile Les parties ont été convoquées
JEX MOBILIER
69cd928ecdc6046d47ca7eaf
1 avril 2026
-Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
6a10c8b4cdc6046d479e0195
Sur la contestation de la saisie attribution L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
6ème CHAMBRE CIVILE
660d99ea68a27ab7ee5dc2f3
3 avril 2024
-9 et suivants du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l’article L211-18 du code des assurances Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu
Pôle Civil section 1
67f58d66bbf04ef7857c2456
Par ailleurs, en application de l'article 1792-1 du code civil, est assimilé au constructeur la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.
Chambre Correct. - LDI
670d74ee64f81b1bb3118c0f
11 juillet 2024
5 000 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;déclaré recevable la constitution de partie civile de [A] [S], a déclaré [NZ] [C] responsable du préjudice subi par [A] [S] et l’a condamné
Chambre 04
65b16074b9f94e9846508871
18 janvier 2024
* * * Au terme de son assignation, Monsieur [B] [T] demande au tribunal, au visa des articles 12 et 1641 et suivants du Code civil, 700 du Code de procédure civile et de l'article L.217-1 du Code de
GNAL SEC SOC : URSSAF
LYON substitué par Me Manon JAS, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
6966a052cdc6046d472de76d
13 janvier 2026
T est défini, par renvoi à l’article D.241-7, comme la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L241-13.
CTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffa6f3224acf58281336
7 janvier 2025
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel
69efcd7bcdc6046d47c3b7ad
8 janvier 2026
détourné la procédure en procédant à un contrôle médical, lequel relève des articles L. 315-1 et R. 315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, - que la procédure est donc irrégulière, 2 - en ce
Chambre JEX
681e5b7a887d03aa69fcff30
4 avril 2025
MARETTE, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 07 Mars 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire
Chambre 1- section A
69d990cacdc6046d47d379ae
8 avril 2026
dispositions de l’article L221-10 du code de la consommation n’ont pas été respectées - son chèque a été encaissé concomitamment à la réalisation des prétendus nouveaux autres travaux n’ayant fait l’objet
1ère Ch. Civile Cab. 4
670d8c629ace530007580a50
14 octobre 2024
Il n’y a donc pas lieu de tenir compte de la note déposée après clôture de l’instruction et des débats. 1) Sur la demande principale : 1-1 : Sur l’action en nullité de la vente pour dol : L’article 1130
Première Chambre
67101739dcd2b6b1424dee03
15 octobre 2024
700 du code de procédure civile et les dépens, - condamne la société MMA IARD à lui payer la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, -déclare le
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