Par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2025, ayant donné lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, la société HOIST

Spécialisé de [N] [Q], par application des dispositions de l’article L.3213-1 du code de la Santé publique, Vu la dernière décision judiciaire du 24/11/2024 autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation

II - Sur les mesures de fin de jugement En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [N] [Q] aux dépens de l'instance.

la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

de Madame [V] [Q] au paiement de la somme de 458 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi qu’aux entiers dépens outre 458€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

] à la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [I] [Q] et monsieur [A] [Q] n’ont pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture est intervenue le 19 janvier 2026.

Par déclaration du 19 mai 2023, M. [H] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Il ajoute que son père [I] [C] est également titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 29 juillet 1992 au vu de l'article 19 du code de la nationalité.

[Q] à lui régler la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Q] au paiement des frais de recouvrement.

19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée ; Vu la mise en demeure adressée par lettre simple et recommandée du 5 septembre 2025; Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 696

Ils demandent en outre de débouter Mme [Y] [Q] de ses prétentions contraires. Ils se fondent sur l'article 145 du Code de procédure civile.

somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [Q] aux entiers dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du code de procédure civile.

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

code de la consommation.