L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.

L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.

L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.

L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.

L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.

L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.

L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.

L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.

En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Par ailleurs, l’article L731-2 du code de la consommation précise que la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité

Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire, l’article R. 731-3 dudit code indiquant que

R.713-4 du code de la consomamtion.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

[G] épouse [X] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1 du Code de la consommation.

L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur la demande en paiement L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.