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82 résultats pour « Article R146-31-4 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Baux Commerciaux

C S.A.S. RM FRUITSc/S.C

69d56508cdc6046d47718414

7 avril 2026

7 avril 2026

, condamné la société E [F] [C] à payer à la SAS RM Fruits la somme de 1 061,58 euros, outre 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que la remise de la facture du 30

Source officielle

Chambre 01

6786b550df5b5c7d10ca4e06

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[B] a cédé à la société [D] et [Y] la totalité des parts sociales de la SARL Aux Pains de Géraldine. La société a alors changé dé dénomination sociale pour s'appeler [D] et [Y].

Source officielle

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