Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Elle s’est également opposée au doublement des intérêts ainsi qu’à la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en premier ressort.

- CONDAMNER la Compagnie AXA à verser à Madame [P] [K] 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : La contestation a été émise dans le délai prévu par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution et il est justifié que les formalités d'information prévues par

A 444-32 du Code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers de justice).

Les parties ayant régulièrement constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

SOGESSUR à une indemnité en sa faveur de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

L’article L 237-24 du même code dispose : « le liquidateur représente la société ».

MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution : Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

Par ailleurs, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du code de procédure civile.

et suivants du Code du Commerce, en sus de l'application de l’article 700 du Code de procédure civile

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article

Par ailleurs, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du code de procédure civile.

1344 du Code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année conformément à l’article 1343-2 du Code civil, - juger qu’aucune offre d’indemnisation ne lui a été adressée, - condamner

1240 et suivants du Code civil, des articles L 211-9, L 211-13 et L 211-16 du Code des assurances et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - JUGER que la société AIG EUROPE SA, en qualité d

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie