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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre civile
6686f8bbe74459e0c7edaa58
4 juillet 2024
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
Quatrième Chambre
65bd45ef46d547e419ffb317
1 février 2024
et suivants du Code du Commerce, en sus de l'application de l’article 700 du Code de procédure civile
6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d555e
2 juillet 2025
376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 Juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour
66fd8a5538de0398b516501f
2 octobre 2024
Code de la Sécurité Sociale modifié par la loi du 21 Décembre 2006.
69cedadbcdc6046d47e87ae0
1 avril 2026
MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €
19ème chambre civile
67856762aaacbea0fe680fcf
13 janvier 2025
Aux termes de l’article R211-40 du code des assurances (décret du 18 mars 1988) “l’offre d’indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l’article L 211-16, l’évaluation de chaque préjudice,
3ème chambre
67f42a504e0040aa37361279
7 avril 2025
Les parties ayant régulièrement constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.
658097d73ea7c8c1120f1fec
18 décembre 2023
n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
662aa436c8a1343b8cd6408b
25 avril 2024
AIG Europe demandent au tribunal de faire application des dispositions de l’articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, en vue de : - constater que
6865750772b7e1b6bf1d552b
Les conditions de l'article 1231-6 du Code civil relatives aux intérêts à compter de la mise en demeure ne sont en effet pas remplies dès lors que la somme due à la victime n'était pas déterminée dans
Chambre 7/Section 1
65a03a9dea2f9efae42e21ce
11 janvier 2024
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens.
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