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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6775c1d9d62df49dedbc8408
1 janvier 2025
de la santé publique, Vu les dispositions des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que
677c59556f491b6d263950fc
4 janvier 2025
677c59566f491b6d26395152
5 janvier 2025
677c59576f491b6d26395167
67f445424e0040aa37366005
6 avril 2025
67f445434e0040aa37366027
67f445434e0040aa3736602f
67f445454e0040aa37366044
JLD
68e578220e2901d10fa52cc2
7 octobre 2025
le 26 septembre 2025 sur le fondement du péril imminent de l'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique au [Adresse 9] [Localité 14].
68e578210e2901d10fa52cab
12-1 et suivants du code de la santé publique ; Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [R] le 28 septembre 2025, Attendu que le certificat médical de 72 heures a
68e96ca53ea43407b91202c3
10 octobre 2025
[T] [L] [P] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ; Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [U] le 3 octobre 2025,
68795d0464dcbd881beccd7d
1 juillet 2025
-12-1 et suivants du code de la santé publique ; Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [P] [F] le 21 juin 2025, Attendu que le certificat médical de 72 heures a
68795d0764dcbd881beccdd4
4 juillet 2025
12-1 et suivants du code de la santé publique ; Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [J] le 27 juin 2025, Attendu que le certificat médical de 72 heures a été
68e96ca43ea43407b91202ad
suivants du code de la santé publique ; Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [P] le 02 octobre 2025, Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi
Service JLD
68d5952d876d446c8f492ccb
25 septembre 2025
d’une surveillance médicale constante et que ses troubles rendent impossible son consentement ; Vu l’article L3211-12-1 I du code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d’un
68d59530876d446c8f492ce1
68e0321674e929a9d8fc56bb
3 octobre 2025
Les débats ont eu lieu en audience publique ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins
686c30dadd7001754d622da7
6 juillet 2025
[Localité 5], reçu et enregistré au greffe du juge le 05 juillet 2025 à 15h15, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
686d7f8aa2273490db10e209
8 juillet 2025
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [8] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [R] [C] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique
68e0321574e929a9d8fc56ac
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