D’HLM LOGIREP Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101 C/ Madame [D] [F] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le

N° RG 22/03289 - N° Portalis DB2E-W-B7G-K7MP PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 22/03289 - N° Portalis DB2E-W-B7G-K7MP Copie exec. aux Avocats : Me Emmanuel JUNG Me Cédric

et copie certifiée conforme délivrée à Me LE FUR CP22 copie certifiée conforme délivrée à Me COJOCARU CP176 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ----------------------------------------- PREMIERE

02263 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NP4K AFFAIRE : [I] C/ [L] [P] Grosse exécutoire : Me Cécile VAQUE, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 239 Copies

SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Représentant : Me Juliette LASSARA-MAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C/ Monsieur [B] [G] Madame [O] [P] Exécutoire délivrée le : à : Copie

R] [A] Représentant : Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0759 C/ Monsieur [H] [E] [F] [P] [S] Madame [C] [L] épouse [S] Exécutoire délivrée le : à : Copie

: Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101 C/ Monsieur [Z] [X] Madame [H] [O] Représentant : Mme [R] [X] ([Localité 2]) Exécutoire délivrée le : à : Copie

D’HLM CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 150 C/ Monsieur [A] [G] Madame [Y] [G] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée

conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 21 Mai 2026 par Madame Audrey GRAFF

RG 24/01597 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4VGJ PARTIES : DEMANDERESSE Madame [B] [H] épouse [Y] née le 27 Février 1933 à [Localité 3] (ALGERIE) ([Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Audrey

N° RG 23/03686 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3PR6 PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [T] [F] né le 07 Avril 1967 à [Localité 6] (13) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Audrey BABIN, avocat au barreau de MARSEILLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 25/06044 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73FL N° MINUTE : Réputé contradictoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 22/10571 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXZ5I N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation

: 26/376 SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Représentant : Me Juliette LASSARA-MAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C/ Monsieur [G] [A] Exécutoire délivrée le : à : Copie

Minute : 26/380 SA COFIDIS Représentant : Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Monsieur [W] [J] Madame [Q] [J] Exécutoire délivrée le : à : Copie

Après avoir convoqué les parties, par rapport daté du 2 septembre 2022, le juge commis a dressé son rapport au Tribunal listant les points de différend subsistants entre les parties.

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à Maître Audrey MOYAL de la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL VIENS Maître Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD

MS [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Maître Audrey HADJEZ-HALIMI, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #D0756 DEFENDERESSE S.A.S.

SCCV OGARA 3 C/ Société 2M AGENCEMENT Grosse(s) délivrée(s) à Me VIBERT Copie(s) délivrée(s) à Me VIBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE Ce jour, deux Juillet deux mil vingt cinq,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Mme [P] Préfet de [Localité 1] Copie exécutoire délivrée à : Me GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond