AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
68e012f074e929a9d8fa060c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi deux octobre deux mil vingt cinq, COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY
Source officiellePage 5 sur 10
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
68e40767681ed727f2a42218
3 octobre 2025
3 octobre 2025
JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trois Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY
Source officielle