les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Françoise CATTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Béatrice

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge rappporteur Greffier lors des débats : BERARD Béatrice

Sont intervenues au titre de ces travaux : la société GREENATION, en qualité de BET thermique conception ;la société ALTAIS INGENIERIE – SECOBA, en qualité de BET structure conception ;la société SOCIETE

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’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 11 août 2025 pour exercer les fonctions de juge chargé des contentieux de la protection Greffier : Madame BOEUF Béatrice

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Greffier lors des débats : Alicia ABRLOY Greffier lors du prononcé du délibéré : Béatrice PAUL PROCEDURE Clôture prononcée : 13 Janvier 2026 Débats tenus à l'audience publique du : 20 Janvier 2026 Date

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SURENDETTEMENT [Adresse 48] [Adresse 48] [Localité 17] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie Greffier : Madame DUBLINEAU Carine lors de l’audience Madame BOEUF Béatrice

Thi my hanh NGO-FOLLIOT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0853 et Me Alberto TARAMASSO , avocat au barreau de Gênes ( Italie ) et de Paris COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Béatrice