La société BATI CONSEIL, mandatée par la SAS CAVALLO, a établi un rapport en date du 07 octobre 2025, aux termes duquel elle a conclu que les infiltrations observées compromettent à la fois la solidité

EXPOSE DU LITIGE Selon acte de vente établi le 12 mars 2018, Monsieur [L] [G] et Madame [I] [P] ont fait l’acquisition, auprès de Monsieur [V] [H] et de Madame [U] [B], veuve [H], d’un terrain à bâtir

DRAGUIGNAN (postulant) et Me Michel RONZEAU, avocat au barreau de VAL D’OISE (plaidant) DÉBATS : procédure sans audience EXPOSE DU LITIGE Soutenant que leurs vendeurs d’un terrain à bâtir

correspond à un cheminement terrestre très facile au travers du canyon, comprenant l’absence d’obstacle vertical obligatoire, l’absence de rappel de main courante, l’inutilité d’un équipement en cordes et baudrier

lieudit « [Adresse 2] » pour une contenance de 5 ares et 81 centiares et section E n°[Cadastre 2] [Adresse 7] [Adresse 8] » pour une contenance de 09 ares et 42 centiares à 90.000 €, ▪ Le terrain à bâtir

20 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant promesse de vente en date du 20 juin 2022, la S.A.S MY HOME a conféré à Madame [I] [C] et Monsieur [V] [S] la faculté d'acquérir une parcelle de terrain à bâtir

VEY Emmanuelle, Vice-présidente et signé par le président et le greffier et mis à disposition le 19 Mai 2026 EXPOSÉ DU LITIGE En 2002, Monsieur [J] [I] et Madame [C] [I] ont acquis un terrain à bâtir

à l’audience du 14 Janvier 2026 J U G E M E N T Rendu par Madame LEGER Véronique, 1ère Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de NÎMES, assistée de Madame BOUALAM Bartha

Madame [J] et Monsieur [A] sont propriétaires indivis par moitié chacun d’une parcelle de terrain à bâtir sise lieudit [Localité 4] à [Localité 5] (Hérault), cadastrée section AA n° [Cadastre 1], lot n

L’emprise n’a donc pas la qualification de terrain à bâtir au sens du code de l’expropriation.

La SAS [X] a sous-traité le lot “revêtement des sols souples” aux sociétés DG Batir, assurée auprès de la compagnie SMABTP et DRS, assurée auprès de la compagnie MAAF Assurances.

CONTINENTAL FONCIER, est titulaire : - d’un permis d’aménager selon arrêté du maire-adjoint de la Commune de [Localité 3] n° PA 04 20 11 433 19 10 003 en date du 17 juillet 2020, portant sur un lot à bâtir

L’emprise n’a donc pas la qualification de terrain à bâtir au sens du code de l’expropriation.

Le syndicat des copropriétaires exposait que les consorts [J] avaient acquis une parcelle de terrain à bâtir cadastrée AW [Cadastre 1] à [Localité 3], confrontant la parcelle cadastrée AW746 appartenant

au [Adresse 11] - [Localité 2] : En pleine propriété, la parcelle de terrain à bâtir cadastrée section AH n°[Cadastre 1].

La mention à l’acte du caractère « viabilisé » de la parcelle de terrain à bâtir résultait d’une erreur matérielle extérieure aux concluants.

[N] et Madame [Z] [L] épouse [N] (« les époux [N] ») ont conclu le 23 avril 2022 avec Monsieur [C] [U] et Madame [P] [J] épouse [U] (« les époux [U] ») une promesse de vente portant sur un terrain à bâtir

à l’audience du 14 Janvier 2026 J U G E M E N T Rendu par Madame LEGER Véronique, 1ère Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de NÎMES, assistée de Madame BOUALAM Bartha