date du vingt et un mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 mars 2026 devant : Président : Anne LEZER Assesseurs : Prune HELFTER-NOAH : Benoit

POITOU FONTE, dont le siège social est sis Zone industrielle de Saint Ustre - 86220 INGRANDES/VIENNE ayant pour mandataires liquidateurs : - Maître [Y] [R] - 5 bis rue des Chardonnerets - 86280 SAINT BENOIT

DEMANDERESSE ASSOCIATION UNION DES ASSOCIATIONS DIOCESAINES DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Michèle DOURDET-THIBAULT, avocat au barreau de PARIS - #D0108 DEFENDERESSE S.A.S.

Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [I] [Z], fonctionnaire administratif assermenté ; * * * Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Jean-michel

Michel ESCALE Assesseur représentant des salariés : M.

Fernand KIREN Assesseur représentant des salariés : Monsieur Thierry LAURANS Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier, a rendu, à la suite du débat oral du 16 octobre 2024, le jugement dont la

Michel ESCALE Assesseur représentant des salariés : M.

L’EQUITE, venant aux droits de LA MEDICALE, es qualité d’assureur de Monsieur [U] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [U] [X] [Adresse 3] [Localité 5] tous deux représentés par Me Michel DRAILLARD,

CDC HABITAT SOCIAL, Madame [M] [U] a pris en location un garage situé boulevard Saint-Michel, box n°Z4, 38 38300 Bourgoin-Jallieu, en contrepartie du versement d'un loyer mensuel d'un montant de 41,90

Portalis DBZL-W-B7H-DU3B MINUTE N° :2025/430 CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 DEMANDEUR : Monsieur [P] [Z], demeurant 6 Lotissement La Lisbeth - 57530 LES ETANGS, représenté par Me Michel

Michel ESCALE Assesseur représentant des salariés : M.

de la formule exécutoire délivrée le à Me GAUTHIER Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 07 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Michel

Michel ESCALE Assesseur représentant des salariés : M.

DEMANDEURS : Monsieur [Y] [Q] [A] [O] né le 01 Mai 1987 à [Localité 2] Madame [X] [P] [M] née le 14 Août 1988 à [Localité 2] demeurant ensemble [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Maître Jean-Michel