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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
67856760aaacbea0fe680f77
13 janvier 2025
M. et Mme [J] comptaient bénéficier d'une plus-value en revendant le bien immobilier au bout de neuf ans, comme leur avait fait espérer l'argumentaire des commerciaux.
CTX PROTECTION SOCIALE
69f24bfecdc6046d4700647d
8 avril 2026
Il fait valoir que ces troubles, persistants malgré une prise en charge médicale pluridisciplinaire et un traitement médicamenteux lourd, le placent dans l’impossibilité absolue d’exercer toute activité
Première Chambre
6a0b737acdc6046d471e60e3
18 mai 2026
Il fait valoir à titre de préjudice une perte de chance de 90 % d’obtenir une condamnation de son employeur à lui verser la somme de 209 792 euros correspondant aux salaires non perçus depuis son licenciement
Chambre 6/Section 3
67f412ec4e0040aa3735bf03
7 avril 2025
VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE [Adresse 4] [Adresse 24] [Localité 17] représentée par Maître Jean-Philippe PIN de l’AARPI CABINET PIN-BONNETON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1908 S.A.S.
6a0f5fb0cdc6046d477ca5fe
21 mai 2026
Ils font valoir notamment que leur mère résidait depuis plusieurs années chez sa fille [P], en raison de ses importants problèmes de santé, et qu'elle avait désigné [P] comme personne de confiance, notamment
5ème chambre 2ème section
6945aab675782d5f06ccb78b
11 décembre 2025
En février 2020, Madame [J] a publié un article mentionnant la société FACIL’ITI sur le site GITHUB intitulé « A propos des solutions d’accessibilité web, autrement nommés « boutons magiques » qui prétendent
Civil JCP PROCEDURE ORALE
6a21e304cdc6046d472eb8c2
26 mai 2026
Il fait valoir que tous les désordres dont se plaignent les consorts [Q] apparaissent dans l’état des lieux d’entrée, hormis les fuites, et qu’un devis de reprise a été établi par la société DIRECT SERVICES
Contentieux général
6a0ca998cdc6046d473997b4
19 mai 2026
Il fait état de l'entier discernement de [Y] [H] qui souhaitait aller jusqu'au bout de ses choix et qui très lucide sur son état de santé a souhaité établir un nouveau testament.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6592cdc6046d477d1b53
La concluante observait que la demande de voir le jugement valoir vente au bout d’un an d’inexécution ne reposait sur aucun fondement juridique.
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