Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 28 Janvier 2026 N° RG 25/05471 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7GNX Expédition délivrée le À - - Grosse délivrée le 01/04/2026 À -Me Christiane

Il s’oppose à l’octroi de délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire, du fait de l’absence de paiement effectif du loyer courant.

: Madame [B] [G] [H] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Non comparante Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christian PAUTONNIER Madame [B] [G] [H] Expédition délivrée à

du 21 juin 2006) et N° [XXXXXXXXXX02] (ouvert selon contrat N° [XXXXXXXXXX02]).

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

de NANCY, vestiaire : 81, substituée par Me Sophie GODFRIN-RUIZ, avocat au barreau de NANCY Monsieur [T] [R] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Christian

Maître [O] [Y] qui a résilié le contrat de bail objet du litige dans le cadre de ladite procédure collective ne souhaite pas maintenir l’action.

Aux termes du contrat d’amodiation, l’amodiataire doit payer les charges communes afférentes au fonctionnement et à l’exploitation du parking.

F] [I] [L], demeurant Chez Monsieur [C] [Adresse 2] non comparante, ni représentée Monsieur [Y] [C], demeurant Chez Monsieur [C] [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

Adresse 1] représentée par Me Pascal SCHEGIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0246 DÉFENDERESSE Madame [W] [B], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

1] représentée par Me Pascal SCHEGIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0246 DÉFENDERESSE Madame [L] [U], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE La Société Banque Postale a assigné Madame [Y] [E] pour la voir condamner à lui payer : la somme de 2610,44 Euros due au titre d’un solde débiteur d’un compte courant

SCHEGIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0246 DÉFENDEUR Monsieur [B] [P], demeurant [Adresse 4] - Chez Mme [M] [J] - [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

représentée par Me Pascal SCHEGIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0246 DÉFENDERESSE Madame [N] [E] née [J], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

En l’espèce, L'article 18.1 du contrat de location financière stipule que : « Le contrat peut être résilié de plein droit par le cessionnaire, sans aucune formalité judiciaire 8 jours après une mise en

C’est ainsi que le 13 décembre 2016, les époux [G] ont fait l’acquisition, respectivement de 150.000 actions de la société SAS HOTELIERE CHRISTIANIA pour un prix de 150.000 €, pour Mme [G] et de 100.000

DIT que les mensualités devront être payées en plus du loyer courant et en même temps que lui ; SUSPENDS les effets de la résiliation judiciaire du contrat de bail durant l'exécution desdits délais ;