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chef des locaux situes commercial situe à [Adresse 4] [Localité 5][Adresse 5] ; -autoriser, en tant que de besoin, le séquestre des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loues sur place et clans

par Maître Alexandra RECCHIA-PAULIN de la SELARL RECCHIA AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1404 d’une part, DEFENDEUR Monsieur [N] [B] [C] [M], demeurant 150 grande rue de saint clair

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [T] [A], agriculteur, est propriétaire d’une moissonneuse-batteuse Dominator 88 VX de marque Claas acquise le 11 juillet 2012 de la SAS Comptoir agricole ETS [N] [K] et cie

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II du 17 février 2021 au 24 mars 2021 . classe I du 25 mars 2021 au 11 septembre 2023 ; Souffrances endurées : 3/7 ;Préjudice esthétique temporaire : 1,5/7 du 17 février 2021 au 24 mars 2021 ;DFP ; 5%

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la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEURS Monsieur [R] [W] né le 19 Avril 1988 à LA TRONCHE (ISERE), demeurant 40 Espace Valmy - 38800 LE PONT DE CLAIX

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Par courrier du 22 février 2023, la CPAM indique avoir demandé à Madame [S] [J] de lui transmettre le certificat médical initial dans un délai d’un mois, lui précisant qu’à défaut, le dossier serait classé

Dans son rapport envoyé le 27 février 2023 le docteur [M] retient: « GTP : Classe II : du 05/10/2021 au 05/11/2021 Classe I : du 06/11/2021 au 15/09/2022 Tierce personne : trois heures par semaine