Aussi, le motif légitime sollicité au sein de l’article 145 du code de procédure civile ne saurait être caractérisé en l’espèce.

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [L] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agathe CORDELIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG

la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 18 Mai 2026 Le 18 Mai 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Carol-Ann COQUELLE

logement social sis [Adresse 5], relevant des normes et dispositions légales en matière de logements sociaux ; Attendu qu'en raison du défaut de paiement des loyers et charges, la commission de coordination

Sur la demande de communication des coordonnées de la propriétaire de Madame [N]: Il est nécessaire d'ordonner à M.

HELLO SYNDIC [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS - #P0399 S.A.S.

Avançant un défaut de corrélation entre le contenu dudit droit de réponse, dans sa dernière version, et la mise en cause identifiée dans l’article litigieux, le directeur de publication ne faisait pas

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

Il est donc à nouveau dûment constaté que la FIPEN, document obligatoire prévu par l’article L312-12 du Code de la consommation n’est pas versé aux débats.

[P], le syndicat des copropriétaires fait valoir, au visa des articles 1792 du code civil et L241-1 du code des assurances, que M.

de procédure civile,le condamner aux dépens qui seront recouvrés par la SCP Cordelier et Associés conformément à l'article 699 du code de procédure civile,écarter l'exécution provisoire.

12]) Ayant pour avocat Me Isabelle BARDOUT-ROCHE PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [P], [L] [N] né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 20] demeurant [Adresse 3] Ayant pour avocat Me Christine CORBEL

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

de procédure civile outre les entiers dépens dont recouvrement direct au profit de la SCP CORDELIER ET ASSOCIES - Maître François BLANGY, en application de l'article 699 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés, par application de l'article 699 du code de procédure civile, par maître Jean-Louis Chardayre

Aucune de ces grilles n’a été utilisée afin de corréler les différentes doléances du patient et d’évaluer de manière probante l’état anxio-dépressif séquellaire.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.