AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi surdt
69e7bf43cdc6046d470dadc2
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R. 733-6 du code de la consommation, la contestation à l’encontre des mesures imposées est formée par déclaration remise ou adressée par lettre
Source officiellePage 5 sur 2377
TPRX Sélestat
6a0b82a3cdc6046d471f82bd
18 mai 2026
18 mai 2026
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.
Source officielle