AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6864389f0bb2f8a66ca63fe5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de propriété, que ces arbres empiètent sur son fonds et bloquent la vue et le passage de la lumière naturelle de la copropriété et qu'ils engendrent des désordres caractérisés par un soulèvement des dalles
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2ème Chambre civile
679a9185e9a46d1f5a766229
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[F] [C] à procéder à l’enlèvement de la plaque d’égout et de la dalle de béton réalisées sur la servitude de passage et sur la parcelle G [Cadastre 3] dont bénéficie la SCI MJ sous astreinte de 100 euros
Source officielle