Arguant d’un nouvel incident de paiement non régularisé non daté, la SAS SOGEFINANCEMENT a, par courrier recommandé avec accusé réception en date du 16 décembre 2024, distribué le 26 décembre 2024, mis

Arguant d’un premier incident de paiement non régularisé non daté, la SOCIÉTÉ FCE BANK PLC a, par courrier en date du 1er mars 2024, délivré le 16 mars 2024, mis en demeure Monsieur [V] [U] de régler les

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du 22 octobre 2023, notifiée le 22 octobre 2023 à l’intéressé; Vu la décision écrite motivée en date du 22 octobre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de

notifiée par le cabinet TIFFEN COGE, syndic, en date du 07/03/2023, d’avoir à payer la somme de 4.899,02 euros, * de la mise en demeure notifiée par le cabinet TIFFEN COGE, syndic, en date du 26/05/2023

Par courrier en date du 31 août 2024, les locataires ont notifié leur congé au bailleur.

LE PREFET DE L’AUDE en date du 12 juin 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [W] [M], né le 01 Janvier 1980 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Marocaine ; Vu la décision de

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Par jugement en date du 29 juillet 2024, le tribunal de commerce d’AUXERRE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de l’EIRL [P] [J] et désigné la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne

Cette mise en demeure restée vaine,  a été suivie d'une mise en demeure  en date du 4 juin 2024 prononçant  la déchéance du terme.

Un rapport en date du 21 juillet 2025 de la SAS ODREO a mis en évidence des défauts d'étanchéité un niveau des joints souples du pare-douche de la salle de bain de l'appartement de Madame [Q] [K].

Par courrier en date du 28 juin 2023, la SAS BCCA² a constaté la résiliation des marchés de travaux.

La SELARL de chirurgiens-dentistes du docteur [W] a saisi, par un courrier daté du 18 mars 2024, la commission de recours amiable (CRA) en contestation de la décision de la caisse en date du 20 février

Par acte de commissaire de justice délivré à étude en date du 20 août 2025, ayant fait l’objet d’un avenir d’audience délivré à étude en date du 20 novembre 2025, Monsieur [B] [X] a fait assigner Monsieur

Par actes datés du 10 juin 2015, M.