, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : E0839, Me Rifka MIMOUNI PERES, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 284 DEFENDEUR DÉBATS A l’audience publique du 23 Mars

L'affaire, initialement appelée à l'audience du 8 décembre 2025, a été régulièrement retenue à l’audience du 9 mars 2026.

Par courrier réceptionné le 6 mars 2026, ils ont sollicités des délais de paiement et justifié avoir établi une déclaration de surendettement le 5 mars 2026.

mal fondé, au regard de plus fort, de l’absence de préjudice de perte d’une chance de relouer le local commercial sis [Adresse 2] ; En conséquence, - DEBOUTER la société SCI SAINT DENIS de l’intégralité

AMEIL, la MAF et la société SOCOTEC à verser à la compagnie ALBINGIA la somme de 14.194,52 € au titre des frais d’expertise, condamner Monsieur [K] [E], la SMABTP, la SELARL DENIS AMEIL, la MAF et la

DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00193 - N° Portalis DBXS-W-B7J-I4CP Minute N°26/00329 JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA

PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/01037 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IZ4L Minute N° 26/00325 JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA

COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 18 MAI 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : S.A.E.M

Par exploit de commissaire de justice en date du 2 mars 2026, Seine-Saint-Denis Habitat a fait assigner Mme [D] [G] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité

2026 reçue et enregistrée le 17 Mai 2026 à 09h04 (cf.

Par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à Saint-Denis (93), représenté par son syndic en exercice, a fait assigner Monsieur

VILLA, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 07 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Marie-Cécile VILLA

05/2026 à : - [Y] [S] [B] - [J] [F] [R] divorcée [B] Copie exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : Me Florent MALET COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

Françoise LAW YEN COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 18 MAI 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR

Par exploit de commissaire de justice en date du 2 mars 2026, Seine-Saint-Denis Habitat a fait assigner M.

PARIS ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/07541 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXHOP DEMANDERESSE Mme [E] [W] exerçant la profession de négociatrice AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Denis

[Q] [K], ni la CPAM de Seine St Denis n’ont constitué avocat. La clôture a été prononcée par ordonnance du 14/01/2025.

protection, assisté de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.