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3 011 résultats pour « Droits attachés à la personne »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

660ef066fbb79e8fd3d32ecb

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Ce droit est attaché à sa personne. De la même manière, selon l’article L. 122-1, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc57289da3689504693a5e

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Rappeler au besoin, l’exécution provisoire de droit, attachée à la présente décision L'affaire a été plaidée à l'audience de renvoi du 17 juin 2025 et le jugement mis à disposition au greffe à compter

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

661041acc9ea95b316fe1e58

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il n’est pas discuté que la mention de M.

Source officielle
TJ

REFERES

69d99761cdc6046d47d3e6d0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En absence de pris en charge des réparations par les consorts [M], les époux [C] ont pris attache avec leur assureur qui a désigné un expert amiable.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

662163dbc8ec436236deaaa0

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

S’agissant de l’obligation pour l’éditeur de procéder au paiement des droits d’auteur, cette obligation a été respectée et le paiement des droits a bien eu lieu, Madame [V] ayant reçu un premier chèque

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b36cdc6046d47b1b015

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

attachée à la décision à intervenir, - condamner [F] [C] au paiement de la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner [F] [C] aux entiers

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a18c1f0ddb77892692d315

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le premier alinéa de l’article 1346-4 du code civil dispose que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d56168cdc6046d47713a43

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

attachés aux valeurs mobilières nanties détenues par M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a18a931cdc6046d47499689

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

sus désigné, la Société lui cède les créances attachées à la clientèle cédée.

Source officielle
TJ

JLD

69dd602fcdc6046d4721fe32

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [D] [W], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160affcdc6046d47082c76

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d821b1cdc6046d47b23751

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

sis au rez-de-chaussée côté parking ainsi que les parkings aériens et locaux techniques y attachés ; - Monsieur [C] [M], fils de Madame [R] [E], à concurrence des biens et droits suivants : la nue-propriété

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bac3cdc6046d479ce4d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première

Source officielle
TJ

JLD

6a14a936cdc6046d47e9cbc1

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

J’avais bien attaché ma ceinture dans la voiture, il y a des problèmes politiques dans mon pays et nous sommes victimes d’attaques des indiens.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78a3cdc6046d477ea808

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La demanderesse soutient que le recours personnel « non subrogatoire » repose sur un droit propre du solvens qui s’acquitterait de la dette d’un tiers, indépendamment des rapports initiaux qui existaient

Source officielle
TJ

Chambre 01

69d54d73cdc6046d476fe1ba

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

référentiel de certification - la formation des formateurs - la formation des personnes référentes.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d81714cdc6046d47b15ac5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

HELMETT, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de la GENERALI#SPORTS, anciennement cabinet PEZANT Représentée par Me Julie ARTERO,

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a6d34947251e2b24234834

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[H] [R] qui revendique des droits d’auteur sur son logo à titre personnel, et non pas une personne morale TEMPEZ CREATIONS.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3da09c432ce7d11a7043a

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il s’en déduit l’exigence de l’existence d’une voie judiciaire effective permettant à toute personne de revendiquer ses droits civils, les limitations à ce droit ne se conciliant avec l’article 6, paragraphe

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6946e86375782d5f0605ae7f

T. Judiciaire

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[W] [S] et Mme [W] [O] demandent au juge de la mise en état de : « Sur l’incident : JUGER ce que de droit sur la demande principale de [F] [W] et [Y] [A] sur incident et, s’il y est fait droit, juger

Source officielle

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