des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], au centre Henri Duchêne

Attendu que les autorités allemandes ont été saisies le 19 mars 2024 en vue d’un transfert Dublin ; que leur accord est intervenu le 27 mars 2024 ; qu’un vol est programmé pour le 24 avril 2024 ; Attendu

parvenir ses observations par mail le 2 avril 2025 à 10h07 ; MOTIFS Attendu qu’il résulte des éléments de la procédure que l’intéressé est suceptible d’être réadmis, dans le cadre de la procédure Dublin

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne

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L’administration justifie d’avoir sollicité les autorités autrichiennes et allemandes le 26 mars 2026 pour la réadmission de Monsieur [Y] sur la base des accords de Dublin.

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des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], au centre Henri Duchêne

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DEBATS PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : cf recours - violation de l’article L. 751-9 du CESEDA : le rgt Dublin

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