Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un

[M] [X] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4] Absent(e) (choix du patient), représenté(e) par Me Emilie BELLENGER En l’absence du Ministère public

Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Marie-sophie VINCENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur JAMIK, Vice-Président Monsieur CASARINI, Assesseur Monsieur DEL

Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Marie-sophie VINCENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur JAMIK, Vice-Président Monsieur CASARINI, Assesseur Monsieur DEL

Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Marie-sophie VINCENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur JAMIK, Vice-Président Monsieur CASARINI, Assesseur Monsieur DEL

A ce titre, Il est redevable de cotisations et contributions sociales calculées en deux temps.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge deM. [N] [X].

Deux infirmières du service sont allées la chercher en ambulance à Thuir.

Le patient dénie complètement ses troubles de comportement et une probable mauvaise observance de son traitement antipsychotique per-os à visée anti-impulsive et anti-agressive.

- Le notaire leur a transmis deux états de frais en juillet 2020 et septembre 2020 sans attirer leur attention sur la distinction à opérer entre les deux tarifs proposés de part et d'autre et sans apposer

Deux factures ont été émises le 19/12/2024 pour les sommes de 4335.13 euros et 681.74 euros à titre d’acompte.

FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie

à Me PENEZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 23/01611 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HYGQ Minute: /2024 JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024 SURSIS A STATUER DEMANDERESSE Madame [U] [V], demeurant 25 Rue Emile

ESSET - Expéditions délivrées à Mme [R] [N] - FE délivrée à Me Daniel DEL RISCO Le 09/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité

Le : Exécutoire à : Me Clémence BRONDEL la SELARL POLYTHETIS la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT Copies conformes à : Me Clémence BRONDEL la SELARL POLYTHETIS la SELARL SELARL EMILIE

La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 03 Octobre 2024 Greffier : Emilie CHARTON, Greffière Date de l'ordonnance de clôture : 23 avril 2024 JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement

La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 03 Octobre 2024 Greffier : Emilie CHARTON, Greffière Date de l'ordonnance de clôture : 23 Avril 2024 JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement

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La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 09 Janvier 2025 Greffier : Emilie CHARTON, Greffière Date de l'ordonnance de clôture : 28 Novembre 2024 JUGEMENT Réputé contradictoire , prononcé

En conséquence, il y a lieu de fixer deux astreintes provisoires dont le montant sera fixé à la somme de 30 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification