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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
68657c2a72b7e1b6bf1d994e
1 juillet 2025
L. 743-21, L. 743-22 R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10, R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, François
68657c2a72b7e1b6bf1d9963
3ème chambre 1ère section
67081b1889f19e8c50f8d4e0
10 octobre 2024
En revanche, elle n’a cédé ces droits qu’à titre non-exclusif pour Andorre, le Luxembourg, la Suisse, la Nouvelle Calédonie, la Guyane française, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, La Réunion
68657c1072b7e1b6bf1d946c
68657c2572b7e1b6bf1d984d
CTX PROTECTION SOCIALE
6620112ff05edb385fb29c1b
16 avril 2024
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE :
JAF
697daf28cdc6046d475d0954
8 janvier 2026
Marielle TRINQUET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [A], [O] [V] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 14] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Alexandra GUYON
67081b0789f19e8c50f8d1f0
68657c0e72b7e1b6bf1d93c7
68657c0e72b7e1b6bf1d93cf
68657c1472b7e1b6bf1d94fb
68657c1972b7e1b6bf1d95fa
68657c2572b7e1b6bf1d987a
68657c2772b7e1b6bf1d98d2
Référé président
68f1480488dcb0e97e90bc69
9 octobre 2025
JUDICIAIRE DE NANTES ([Localité 4]-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON
2ème Ch. Cabinet 2
6801456470f05fda0a9558f8
4 avril 2025
Cabinet 2 MINUTE N° AFFAIRE [T] [Y] C/ [V] [I] [B] épouse [Y] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
Service des Criées
686c23f4dd7001754d6200c4
représentée par Me Michel RONZEAU, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE Monsieur [W] [K] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9] (GUYANE), de nationalité française, [Adresse 5] [Localité
1/2/2 nationalité B
69654c6acdc6046d47100040
9 janvier 2026
Elle fait valoir que son père, [E] [G] né le 27 décembre 1954 à [Localité 3], est français pour être né d'un père français, [K] [Y] [G] né le 14 juin 1925 à [Localité 2] (Guyane).
67a66d929324999a647a7e33
9 janvier 2025
Une traduction certifiée Ne varietur par un expert près la cour d'appel de DOUAI en langue anglaise et en langue française du document a été versée aux débats, qui lève cet obstacle.
67082a4389f19e8c50fa41c3
JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON
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