, COMPLÉTANT le jugement n° 24/975 du 4 décembre 2024 rendu dans le dossier n° RG 22/03806, DIT que le paragraphe suivant, situé page 15 : « DIT que la SA GENERALI IARD est en droit d’opposer sa franchise

[Adresse 8] PAYS-BAS Société BALMAIN HAIR FRANCHISE B.V. [Adresse 8] PAYS-BAS Société BALMAIN HAIR ACCESSORIES, TOOLS, SALONS B.V.

greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 12 Avril 2024 ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] SIS [Adresse 1] - [Localité 5] AGISSANT PAR SON SYNDIC LE CABINET CHEYLUS-FRACHON-MERLLIE

Cette franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités ».

Patrick ROESCH de la SELARL JURIDOME, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEMANDERESSE ET : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me François-Xavier

et que l'octroi d'une franchise de loyers est une pratique habituelle de marché.

qui réside [Adresse 2] à [Localité 3], à payer à la SARL GARAGE DE L’AVENIR, la somme de 2 009,22 euros (deux mille neuf euros et vingt-deux centimes), correspondant aux coûts des factures et de sa franchise

La société TRAVERSIER sollicite pour sa part le remboursement de la franchise laissée à sa charge pour la somme de 17548 €.

A titre subsidiaire, ils font valoir que la société AXA ne saurait supporter le paiement de la franchise en application des dispositions contractuelles la liant à Mme [W].

La compagnie GENERALI a couvert le dommage dans la limite de 8.265,15 euros, correspondant aux dommages soit 9.271,15 euros après déduction de la franchise contractuelle de 1.006 euros.

Rez-de-Chaussée AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Prune SCHIMMEL-BAUER de l’AARPI HERBIERE FRACHON & SCHIMMEL - #U0009 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe

Etant une franchise indépendante exploitant notre enseigne, nous ne pouvons répondre à la place de son gérant.

ou d’inexécution de l’une de ses obligations, la franchise cesserait de plein droit et que le preneur devrait en conséquence rembourser au bailleur l’intégralité de ladite franchise.

D’une part, la Smabtp indique que le montant de la franchise statutaire unitaire est de 191 €, soit un total applicable dans le cas présent de 764 €.

-valeur d’achat de la maison: 32.000 € déduction de la franchise contractuelle opposable d’un montant de 500 €.

[Y] et son assureur, la MAAF demande de déclarer toutes nouvelles condamnations contre elle sous le bénéfice de ses franchises contractuelles opposables à tous.

légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Avocate au barreau d’ANGERS, Avocate postulante et par Maître François

AXA FRANCE IARD a soutenu qu'il a été omis de statuer sur sa demande d'application de la franchise de 1 830,22 € opposable à son assurée.