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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 4
65a196b00ddb778926963076
12 janvier 2024
gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. » Madame [M] [V] et Monsieur [P] [H] demandent que les effets du divorce soient reportés au 28 janvier 2022, date du placement en garde
JAF Cabinet 8
65b168aab9f94e9846514314
A défaut de choix conformément à l’article 5, en vertu de l’article 8 du Règlement Rome III, la loi applicable à la présente demande en divorce est : - celle de la résidence habituelle des deux époux
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