SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [O] [U] né le 24 Juillet 2004 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 5], sis [Adresse 2] Présent assisté de Me Georgia

, pris en la personne de son syndic C/ [T] [J] épouse [K], [X] [K] Copies délivrées le : A l’audience du 23 Janvier 2026, Nous, Anne-Laure FERCHAUD, Juge de la mise en état assistée de Georges

le siège social est sis [Adresse 2] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Madame KANBOUI, Assesseuse Monsieur LEROY, Assesseur assistés de Victor GEORGET

1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/06635 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZXQ2 DEMANDERESSE Mme [D] [P] épouse [N] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Hervé ITTA - #G0655 DEFENDEURS SAMMA IARD Me Georgia

MINUTE N° RG - N° RG 25/00072 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2ZG Me Guillaume BARNIER Maître [A]-[O] [Z] de l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON Me Romain GEOFFRET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DBYK-W-B7I-CYDG ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance rendue le 01 Avril 2026 par Natacha DIEBOLD, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER, assistée de Corinne GEORGEON

concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [Z] [P] né le 07 Janvier 1998 à [Localité 4] (MAROC) [Adresse 3] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: [5] Absent représenté par Me Georgia

LE PREFET DE L’AUDE en date du 28 septembre 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [Z] [R], né le 30 Juillet 1975 à [Localité 2] (GEORGIE), de nationalité Géorgienne ; Vu la décision

Dès lors, rien ne permet de considérer que son état de santé est incompatible avec la mesure de rétention ou qu’il aurait besoin de soins en France qu’il ne pourrait recevoir en Géorgie.

DEFENDEUR : Monsieur [O] [S] [I] [D] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 9] (PORTUGAL) de nationalité Française domicilié : chez Monsieur [P] [D] [Adresse 2] [Localité 5] assisté de Me Anne GEORGEON

cette qualité audit siège, représentée par Maître Stéphanie BAZIN de la SELARL HOCHLEX, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 147 DEFENDEURS : [E], [H], [U] [J] représenté par Maître Anne GEORGEON

Assignation du : 16 Mars 2023 ORDONNANCE CONSTATANT LA CLOTURE DE LA PROCEDURE rendue le 20 Mai 2026 DEMANDERESSE Madame [P] [C] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Anne GEORGEON

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [Y] [W] né le 19 Juillet 1971 à [Localité 3] Domicile Indéterminé en Région Parisienne - DIRP Etablissement d’hospitalisation: GHU [4] Présent assisté de Me Georgia

assistée de Agathe LEFEVRE, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, En présence de Mme [W] [I], interprète en Russe, assermenté, jusqu’à 10h10 ; Puis par Mme [G], interprète en géorgien

réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [I] [J] né le 26 Janvier 1982 à LAGODEKHI de nationalité Georgienne

], née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 10] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Sophia SIMONET de la SELAS SMS & CO, avocats au barreau d’ESSONNE postulant, Maître Anne GEORGEON

LE PREFET DU TARN ET GARONNE en date du 8 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire pour : Monsieur [M] [S], né le 16 Mai 1977 à [Localité 2] (GEORGIE), de nationalité Géorgienne ; Vu la

Procureure de la République ayant été régulièrement avisée de la procédure ; DÉBATS : à l'audience non publique du 13 Avril 2026, tenue en présence de [R] [L] auditrice de justice, et assistée de Corinne GEORGEON