Z], demeurant [Adresse 3] Comparante RAPPEL DES FAITS Par contrat du 8 février 2019, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT a donné à bail à Mme [W] [P] veuve [Z] un logement à usage d'habitation

SAS CPS TOITURES [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en

AXA FRANCE IARD [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Claire TITRAN, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Société SMABTP [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Julien HAQUETTE, avocat

demeurant [Adresse 1] comparant en personne [K] [S], demeurant [Adresse 1] comparante en personne D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 12 avril 2023, l'Office Public de l'Habitat des Hautes

Elle propose que soit fixé un échéancier de remboursement de la dette à hauteur de 100 € par mois, outre le paiement du loyer courant.

DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a fait signifier le 14 août 2025 à Monsieur [D] [G] et Madame [S] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail d’habitation

DOMOFRANCE a fait signifier le 14 août 2024 à Madame [H] [Q] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail d’habitation, dénoncé à la CCAPEX le 19 août 2024.

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2025 JUGEMENT : , CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT EXPOSE DU LITIGE Madame [P] [Z] épouse [R] est propriétaire d'une maison d'habitation

La SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH a comparu, représentée par son conseil.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 31 octobre 2025.

Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01718 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76NQG N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 Société HABITAT DES HAUTS

Or, il ressort de l’arrêté de traitement de l’insalubrité du local pris par le préfet de la Haute-Garonne le 24 mars 2021 que le local mis à disposition aux fins d’habitation présente un caractère impropre

économiques, ci-après désignée la société SFHE, a donné à bail à Monsieur [Z] [D] un logement situé [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel initial à hauteur de 319,11 euros, outre une provision sur charges

SMA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 33] [Localité 31] représentée par Me Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE S.A.

111 PARTIES REQUISES : Monsieur [C] [O] Madame [B] [I] [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur non comparant, non représenté Madame comparante en personne, assistée de sa fille [Q] [I] OBJET : Baux d’habitation

: - CE + CCC à Monsieur et Madame [Y] - CCC à Madame [I] + PREFECTURE Par acte sous seing privé du 1er mai 2020, Monsieur et Madame [Y] ont donné à bail à Madame [N] [I] un immeuble à usage d'habitation

LILLE JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Expropriations N° RG 24/00050 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6EX JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEUR : L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE

Mme [Z] [J] [Adresse 4] [Localité 14] représentée par Me Jean BILLEMONT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : Compagnie d’assurance SMABTP [Adresse 12] [Localité 9] représentée par Me Julien HAQUETTE