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[I] à sa fille le 9 juillet 2008. Le locataire de l’appartement a quitté les lieux le 10 février 2021.

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illicite constitué par la pose sur une parcelle ne lui appartenant pas d'un câble apparent, décrit p. 6 du procès-verbal de constat dressé le 3 mai 2024 par Maître [L] [K] et susceptible de créer un danger

] a également été déclaré coupable de s’être volontairement abstenu de prendre ou provoquer les mesures propres, sans risque pour lui ou pour les tiers, à combattre un sinistre de nature à créer un danger

(Civ. 2ème, 06 juin 2019).

d’août 2022 et qu’en outre, ayant conservé un jeu de clés, il est régulièrement venu au domicile familial en profitant de son absence pour notamment fouiller dans ses affaires, vider son armoire en juin

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