2026 Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 12 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré

Le ministre de la Justice n'a pas constitué avocat.

de proximité de Saint-Maur-des-Fossés (pièce n°30 du demandeur).

2026 Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 12 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré

Ils précisent habiter depuis un logement mis à disposition par la mairie de [Localité 7].

copropriétaires du 10 juin 2023, A titre subsidiaire, - annuler l'ensemble des résolutions votées par l’assemblée générale des copropriétaires du 10 juin 2023, - désigner un administrateur avec mission

2026 Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 12 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré

Par acte de commissaire de justice du 14 septembre 2023, Mme [H] [M] veuve [C] a sommé M. [P] [D] d’avoir à cesser les troubles du voisinage. Mme [H] [M] veuve [C] est décédée le 25 mars 2024. M. 

Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2024, la société Alter Public a notifié à la SCI Axo Une son mémoire de saisine du juge de l’expropriation.

Par ordonnance du même jour, la constitution de partie civile de la Maire de [Localité 7] a été déclarée recevable.

JUGEMENT : réputé contradictoire Et en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 mai 2026 Le présent jugement a été signé par Baptiste BONNEMORT Juge, et par Anne Marie

Par courriel du 29 juin 2023, la SARL SAGEC a évoqué le défaut d’accomplissement des conditions suspensives afin de justifier son refus de poursuivre la vente.

Leur divorce a été prononcé par jugement du juge aux affaires familiales de [Localité 10] en date du 16 mars 2021. La date des effets du divorce a été fixée au 6 juin 2017.

Elle expose que : -In limine litis, sur la nullité de l’assignation - il convient de vérifier si le maire a dûment été habilité à l’assigner à comparaître en justice dans le cadre de la présente action

DOSSIER + 1 CC et 1 CCFE Me PLENOT Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 Réouverture des débats le 17 Juin

2025 notifiée le 06 juin 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [J] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 06 juin 2025;

Le 18 mars 2026, la société Axa France IARD a saisi le président du tribunal judiciaire de Versailles, statuant en référé, d'une requête en rectification d'erreur matérielle, faisant valoir qu'elle est

2025 Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 5 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré

Maître [E] [T] a procédé à une déclaration d’intention d’aliéner le 19 juin 2023.

Le syndic de l’immeuble a procédé à un signalement après du service technique de l’habitat de la Mairie de [Localité 1] qui a établi un rapport le 11 juin 2019 constatant les infiltrations subies en provenance