AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ILLKIRCH Civil
67f83895cf40727a004483ff
2 avril 2025
2 avril 2025
destruction du bardage en bois apposé sur la façade de Monsieur [J], sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,ordonner aux époux [P] de procéder à la destruction du lambris
Source officielleEnrôlement
68f95205de0ebe408dac9e92
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3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la pose d’un bardage extérieur en façade Les travaux de réfection de toiture réalisés par la société SARL ROBIN ET FILS en 2020/2021 comportaient la pose d’un bardage sous forme de bandeau et lambris
Source officielle