L’affaire a été évoquée lors de l’audience du 3 mars 2026.

2016 à effet du 31 octobre suivant, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 2] a donné à bail à Madame [F] [A] un local à usage d'habitation principale situé [Adresse 4] à [Localité 3] moyennant un loyer

[P] [Y] [J] et Mme [A] [J] sont propriétaires de divers lots de copropriété situés [Adresse 5].

SUR LES FRAIS DE RECOUVREMENT Aux termes de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 applicable au présent litige, sont imputables

pour défaut de paiement des loyers courants et des charges locatives.

est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 17 mars 2026.

d’un loyer initial de 397 euros, outre une provision sur charges de 45 euros.

Lors de l’audience du 27 mars 2026, la S.A.

Lors de l'audience du 30 juin 2025, ERILIA a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de: Constater l'acquisition

La SARL LA CHAROLAISE rappelle que le loyer d’un bail commercial est plafonné lors des douze premières années du contrat et que passé les 12 années de bail, il existe la possibilité de déplafonner le loyer

En présence de loyers impayés Mme [A] [Q] née [G] et M.

[A], propriétaire de lots au sein de l’immeuble et par conséquent redevable à ce titre de charges de copropriété conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règle plus celles-ci régulièrement

[L] [Y], propriétaire de lots au sein de l’immeuble et par conséquent redevable à ce titre de charges de copropriété conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, se montre défaillant dans

* * * Lors de l'assemblée générale du 26 septembre 2022, une proposition de correction des tantièmes du lot n°1 de 465ème corrigés à 341èmes a été rejetée faute d'atteinte du quorum nécessaire.

n°21), ainsi qu'un parking extérieur (lot n°11), pour un montant de loyer de 450 euros, outre une provision de charges mensuelles de 60 euros.

Lors de l'audience du 30 juin 2025, Madame [F] [U] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation du bail

que le loyer actuel correspond à la valeur locative ; JUGER les clauses de bail inchangées hormis celles relatives à la loi PINEL et son décret d’application ainsi que celles mettant à la charge du preneur

En vertu de l'article 3-1 de la même loi, la SCI [M] souligne que Madame [B] [S] n'a pas respecté la procédure prévue pour demander une diminution du loyer en l'absence de demande formelle auprès d'elle

Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.