DBWR-W-B7H-O5KM Grosse(s) délivrée(s) à Me Jérôme ZUCCARELLI Expédition(s) délivrée(s) à Me Elodie RIFFAUT Le DEMANDEUR: Monsieur [F] [R] né le 27 Août 1989 à MARIGNANE

est sis [Adresse 3] représentée par Me Barbara CHATAIGNER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant et Me Florent LUCAS, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant substitué par Me MARTINEAU

L’acte de décès ne contient aucune mention marginale de l’acte de notoriété établi par le notaire en charge de la succession.

initiales suivantes ont été constatées : Une déformation majeure de la cheville atteinte, avec la peau ouverte en interne, Une fracture luxation ouverte de la cheville gauche Cauchoix 2 avec arrachement marginal

Madame [J] [N]-[L] sollicite la condamnation de Monsieur [I] [E] à lui verser par provision les sommes de : - 45.472,76 euros au titre du remboursement du trop-perçu pour des travaux marginaux de démolition

Elles contestent le moyen de prescription, motif pris de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 11 mars 2021, et l'affirmation d'une utilisation marginale de leur répertoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 33] DÉCISION DU 2 JUILLET 2025 Minute N° N° RG 25/01712 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCZE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire

[N] [T], père de la demanderesse, se trouvait bien français dès sa naissance, que cet élément est confirmé par l’absence de toute mention marginale qui serait relative à une acquisition ultérieure de la

[E] [R], père du demandeur, se trouvait bien français dès sa naissance, que cet élément est confirmé par l’absence de toute mention marginale qui serait relative à une acquisition ultérieure de la nationalité

disposition au greffe le : 01 Juillet 2025 Le 01 Juillet 2025 Grosse à : Me Nicolas MERGER EXPOSE DU LITIGE La SCI LES D est propriétaire au sein de l’immeuble [Adresse 3] situé à MARIGNANE

cedex 03 JUGEMENT N°26/00647 du 08 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 18/07925 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VQAD AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [B] [D] 34 avenue des Anciens Combattants d’AFN 13700 MARIGNANE

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marine MARTINEAU, Vice-Présidente en charge des contentieux de la Protection, Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière, GROSSE : Me Olivier HASCOËT EXPÉDITIONS

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marine MARTINEAU, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière, GROSSE : Me Pascal VILAIN EXPÉDITIONS

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marine MARTINEAU, Vice-Présidente en charge des contentieux de la Protection, Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière, GROSSE : Maître Pascal VILAIN EXPÉDITION

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 12] DÉCISION DU 2 JUILLET 2025 Minute N°25/ N° RG 24/06245 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G7IO COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal

Les mentions marginales sont signées par l’officier de l’état civil qui les accomplit. Les actes de l’état civil sont rédigés en français.

Les décisions judiciaires rendues en matière d'état civil et indiquées en mentions marginales dans les actes d'état civil étant le support nécessaire de ceux-ci, leur production en original, au même titre

Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00284 du 11 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 18/08208 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VS5C AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.R.L TFCL 76 av Jean Jaurès 13700 MARIGNANE