le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition ; * si l'obstruction partielle de la crépine de la pompe est à l'origine de la panne et si elle est due à un mauvais

Il soutient qu’il est nécessaire de le faire évaluer avant d’ordonner sa licitation en soutenant qu’il est en mauvais état et dépourvu de chauffage. Les consorts [M] n’ont pas constitué avocat.

dépens ;A titre subsidiaire, désigner la SCP [Y] [L] [M] afin d’établir un constat répertoriant l’état du logement ;Il expose vivre dans un logement relativement dégradé pour comporter des prises en mauvais

[K] résulte d’un mauvais usage.

Arche 92727 NANTERRE CEDEX représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675 [L] [D] ARCHITECTURE 21 impasse des Marclaz

Juillet 2025 NUMERO RG : N° RG 24/00346 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7575A JUGE DES REFERES : Gabrielle DELCROIX, Juge GREFFIER LORS DES DEBATS : Gaetan DELETTREZ GREFFIER LORS DU DELIBERE : Mélanie MAUCLERE

Le juge unique était assisté de Madame Catherine BUYSE, Greffier lors des débats et de Madame Mélanie MAUCLERE, Greffier lors du délibéré.

Juillet 2025 NUMERO RG : N° RG 25/00044 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76D2F JUGE DES REFERES : Gabrielle DELCROIX, Juge GREFFIER LORS DES DEBATS : Gaëtan DELETTREZ GREFFIER LORS DU DELIBERE : Mélanie MAUCLERE

Le juge unique était assisté de Madame Catherine BUYSE, Greffier lors des débats et de Madame Mélanie MAUCLERE, Greffier lors du délibéré.

DÉFENDERESSE [2] [3] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par: Mme [A] [V] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame ZEDERMAN, Vice-présidente Madame FOURGEREAU, Assesseur Monsieur MARCHAIS

Elle indique que l’inaptitude constatée par la médecine du traval n’est que la résultante des mauvais traitements infligés par la société AXIS à sa salariée.

DE FRANCE a commis une faute en négligeant durant plus de trente années l’entretien de l’immeuble et a manqué à son devoir d’information en ne délivrant pas à Madame [A] [S] un état mentionnant le mauvais

Il ajoute qu'il s'agit d'un mauvais procès dont ses voisins, qui ne supportent rien, ont l'habitude pour avoir fait les mêmes reproches infondés à ses prédécesseurs, ainsi qu'en justifie l'attestation

avant, - absence de 6 caches au niveau des coulissants dans le salon-séjour, - malfaçons de la porte d’entrée, - dilatation des joints extérieurs des deux fenêtres de chambres situées à l’arrière, - mauvais

Ils produisent un constat d’huissier réalisé le 30 janvier 2025, pour en conclure au mauvais entretien des parties communes de l’immeuble, outre la présence d’une grande humidité dans leur appartement.

copropriété afin de protéger les intérêts d’un seul copropriétaire, la société JMD représentant l’indivision [G], 3ème copropriétaire de l’immeuble - le défaut d’entretien des parties communes - le mauvais

[W], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 444 634 075, dont le siège social est sis [Adresse 1] Ayant pour avocat la SELARL ANGIBAUD MARCHAIS représentée par Me Thierry ANGIBAUD, avocat au

NUMERO RG : N° RG 25/00094 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FHV JUGE DES REFERES : Pascale METTEAU, 1re Vice-présidente GREFFIER LORS DES DEBATS : Gaetan DELETTREZ GREFFIER LORS DU DELIBERE : Mélanie MAUCLERE