DE LA RESIDENCE LES RIVES DU CANAL, rep par son syndic la SAS CLD IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Lidia MORELLI, avocat au barreau d’ESSONNE DEFENDEUR: Monsieur [G] [Z] [D] [

poursuivant CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 383 354 594, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Christophe MORETTO

comprenant refouillement et blocage au béton, fournir et poser des agrafes inox au droit de la fissure au milieu du mur pignon comprenant refouillement et blocage au béton et reboucher les fissures au mortier

intervenir la société Bob dépannage en novembre 2020, soit plus d'un an après l'acquisition de l'immeuble, pour réaliser un piquetage de 6m2 de joints de briques et une cimentation des joints de briques par mortier

En effet, l'expert a relevé des infiltrations au droit des seuils, des infiltrations au travers du plancher sur le garage non clos, des défauts de pentes, flashes et rétention d'eau, des résidus de mortier

GREFFIER : Laetitia GUILLET Débats à l’audience publique du : 21 Avril 2026 Entre Madame [X] [Y], demeurant rue Maurice Choury - 20000 AJACCIO Rep/assistant : Maître Liria PRIETTO de la SCP MORELLI

« 1.24 Jointement des parements réhaussés au mortier de chaux ») de la somme totale indiquée sur la facture n°202300024 du 30 janvier 2023.

Le 17 août 2021, son véhicule a été impliqué dans un accident mortel de la circulation.

gouttière côté rue n’est pas étanche car non liaisonnée, que la descente de cheneau à la liaison des deux bâtiments n’existe pas ce qui crée une fuite et endommage les linteaux, que l’intégralité des mortiers

Le 24 septembre 2021, Monsieur [X] [Q], expert judiciaire, a dressé une note n°1 aux parties aux termes de laquelle il a préconisé de mettre en cause la SARL FRANCE BIOGAZ VALORISATION et la SAS MOREL.

W-B7G-WORW __________________________ 21 mai 2026 __________________________ AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ CPAM DE L’[I] __________________________ CCC délivrées à S.A.S. [1] Me Carole MORET

médical établi le jour de l’accident, Monsieur [Z] [C] a présenté une entorse de la cheville droite et une plaie délabrante profonde propre avec perte de substance de 5 cm de diamètre en regard du mollet

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Julia MORONI

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Julia MORONI

mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance RG n°23/00392 du 26 septembre 2023, une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande de la société Pharmacie du Mortier

Représenté par Maître Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant, DEMANDEUR ET : Madame [L] [B], demeurant [Adresse 2] Représentée par Maître Lidia MORELLI

représenté par son syndic la SARL CLD IMMOBILIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY, sous le numéro 328 899 901, dont le siège social est [Adresse 1], Représenté par Maître Lidia MORELLI

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL