Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 3] dans les 24 heures de sa notification.

bénéficie de l’exécution provisoire de droit ; LE GREFFIER LE PRESIDENT En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente

Un expert sera en conséquence désigné dont la mission sera détaillée au dispositif de la présente ordonnance.

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] dans les 24 heures de sa notification.

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] dans les 24 heures de sa notification.

Un expertise amiable contradictoire effectuée par le cabinet EXPERTISE & CONCEPT a été réalisée en présence de Monsieur [S] [H] et de son expert, de Monsieur [F] [R], président de la SUSU CHIRAKCARS, vendeur

L’enfant a présenté une plaie au front alors que le muret présentant des angles dangereux ne fait pas l’objet de signalisation.

En revanche, la maison située à Saint-André n'était pas louée au moment du décès du « de cujus ».

Il sera relevé que Monsieur [E] a bénéficié de la présence physique d’un interprète pour son audition et à aucun moment il n’a exprimé le souhait d’être assisté par un conseil ou qu’un proche soit prévenu

Le moyen sera donc rejeté.

Madame [F] ne présente aucune difficulté dans la réalisation des actes de communication et de cognition.

DEBATS : en audience publique du 24 Novembre 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 24 Novembre 2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur

La présente ordonnance a été signée le 19 mai 2026 par Laure VUITTON, présidente, juge des référés, et par Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au

DEBATS: en audience publique du 22 Septembre 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 22 Septembre 2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES M [Z] [L] a saisi par courier

La présente décision sera réputée contradictoire. Les parties ont été avisées de la mise à disposition de la présente ordonnance au greffe à compter du 20 mai 2026.

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] dans les 24 heures de sa notification.

- Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif. - L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [

Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de COLMAR, par courriel à l’adresse [Courriel 1].