Par lettre du 12 janvier 2024, Mme [H] [K] a contesté l’indu de 3.006, 12 euros et s’est engagée à rembourser la somme de 3.580, 43 euros.

Le chantier devait débuter le 24 février 2023, pour une durée de six semaines. Les travaux ont débuté à la date convenue et Mme [F] [K] et M.

[T] [Y] [B] et Mme [N] [O] DIT [E] ont confié à la SAS TKLC, exerçant sous le nom commercial SAS FACIL’ASSISTANCE des travaux de rénovation d’un appartement dont ils sont propriétaires, situé au [Localité

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.R.L.

[E] [C] et Mme [P] [V] épouse [C] ont fait assigner la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la société COVEA RISKS en sa qualité d’assureur garantie décennale de la

[K] [P] la jouissance du domicile conjugal, à titre gratuit, à charge pour elle de s’acquitter des charges courantes,dit que Mme [K] [P] assurera le règlement provisoire d'un crédit immobilier et du crédit

délivrée le : à : SELARL ISALEX, avocats au barreau de CHARTRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT Contradictoire DU 14 Janvier 2025 DEMANDEUR

avocat au barreau de CHARTRES, Copie certifiée conforme délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT contradictoire DU 01 Juillet 2025

, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 39, postulant et de Me Christophe CHARLES, demeurant Résidence les Aquarelles - 78250 MEULAN EN YVELINES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 209

dommages et intérêts M. et Mme [V] sollicitent la somme de 233 410,40 euros correspondant au coût de reprise du chantier.

] [L] Préf28 Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT réputé contradictoire

[B] [K] n’a plus donné de nouvelles sauf le 23 mai 2024, date à compter de laquelle il a demandé s’il pouvait démarrer le chantier.

le chantier malgré le paiement des acomptes réclamés.

OPALE (RENAULT CHARTRES), Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société MMA IARD MI : 25/00358 Copie exécutoire délivrée à la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN la SELARL LESTER GAMEIRO

L'ouverture de chantier est intervenue le 18 janvier 2010. La réception des travaux a été effectuée le 12 avril 2018.

[Q] et Mme [W] ont fait assigner Mme [Z] [C], ès qualité de mandataire judiciaire de la Sarl [R] [N], la Selarl Fhb prise en la personne de Me [O] [J] ès qualité d’administrateur judiciaire de la Sarl

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Avril 2025 AFFAIRE : [Y] - [K] DOSSIER : N° RG 24/02266 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GK6R / 2EME CH CABINET 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX

MMA IARD, intervenant volontaire MI : 23/00000327 Copie exécutoire délivrée le 06 Janvier 2025 à Me Valentin PLANCHENAULT, avocat au barreau de CHARTRES SCP ODEXI AVOCATS, avocats au barreau

prononcé par mise à disposition au Greffe - susceptible d’appel dans le délai d’un mois DÉBATS : Procédure sans audience 12 Février 2026, SAISINE : Assignation en date du 25 Juillet 2025 DEMANDEURS : Mme

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 10 mars 2025, M. et Mme [Z] ont fait assigner M. et Mme [G] devant le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé