CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée lors des débats de Madame Cécilia PEGAND

DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée lors des débats de Cécilia PEGAND

Sur les diligences accomplies en vue du partage : En l’espèce, Madame [T] soutient qu’elle a souhaité un règlement amiable des intérêts pécunières et patrimoniaux qui la lient avec Monsieur [J].

La survenue d’une choc entre la motocyclette de Monsieur [S] et le véhicule de Monsieur [J] suffit à faire naître un droit à réparation au profit du premier, pesant sur le second et son assureur GROUPAMA

cadre de marche (53,81 euros), un déambulateur (53,81 euros), une canne quadripode (36,65 euros), un tapis de douche antidérapant (14,87 euros), des chaussures de rééducation (72,22 euros), un pédalier

- une ordonnance médicale datée du 1er septembre 2022 prescrivant une “toilette à domicile par IDE quotidienne et jours fériés penant trois mois”.

et la vente de produits de boulangerie et viennoiserie (d’abord par la mise en place d’une location gérance à compter du 1er octobre 2021 pièce 27 déf), avec abandon de l’activité de graineterie, pépinière

situation de son crédit renouvelable ne contredit pas cette décision ni ne vient conforter la gestion incohérente arguée, mais a seulement pour objet de respecter l’obligation légale d’information annuelle pesant

Enfin, une facture est produite par l’entreprise PERRANDI pour un montant de 4881 euros dont la société défenderesse explique qu’ils concernent l’ensemble immobilier et non seulement l’appartement litigieux

Or en l'espèce, le maître de l'ouvrage ne démontre aucun préjudice ni pécunier, ni moral, de sorte que sa demande ne peut évidemment aboutir. 9 Elle doit être déboutée.

sera rejetée. 7 – sur les frais de véhicule adapté Les deux médecins experts sont en désaccord sur ce point, l’un mentionnant la nécessité d’une boîte de vitesse automatique avec inversion du pédalier

La SAS [B] Transmission Garage, au visa des dispositions de l’article 1240 du code civil et de l’obligation de résultat pesant sur le garagiste, et rappelant au visa des articles 263 et suivants du code

conclusions à l’encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ; A titre subsidiaire : Rapporter les préjudices à de plus justes proportions ; Dire que la condamnation hypothétique pesant

parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions à son encontre, A titre subsidiaire : - rapporter les préjudices allégués à de plus justes proportions, - dire que la condamnation hypothétique pesant

La compagnie AXA FRANCE IARD, prétend en substance n'avoir commis aucune faute et rappelle qu'en tant que locataire gérant du fonds de commerce, la présomption pesant sur le locataire en cas de communication

devaient être conscients qu’ils mettaient en circulation de « nouveaux produits » à la disposition de nouveaux utilisateurs) et que par ailleurs, la Cour de justice, attentive à l’obligation de résultat pesant

Elle précise que l’obligation de recourir à un architecte et les obligations d’urbanisme pesant sur le maître de l’ouvrage ne sont pas nécessairement liées et que, en l’espèce, s’agissant d’une rénovation

murettes séparatives, elle n’a pu achever ses travaux à l’intérieur de ses lots ; -dans sa décision du 13 mars 2024, le juge de l’exécution, qui a retenu que de l’inexécution de l’obligation de réfection pesant

devaient être conscients qu’ils mettaient en circulation de « nouveaux produits » à la disposition de nouveaux utilisateurs) et que par ailleurs, la Cour de justice, attentive à l’obligation de résultat pesant

devaient être conscients qu’ils mettaient en circulation de « nouveaux produits » à la disposition de nouveaux utilisateurs) et que par ailleurs, la Cour de justice, attentive à l’obligation de résultat pesant